Conditions Générales de Service

1. Parties, Plateforme et Définitions

Les présentes Conditions générales de service régissent l'utilisation de la plateforme numérique B2B de commerce de gros opérée sous la marque Grossara. La Plateforme Grossara est exploitée par Afrosum Holidays Turizm Ltd. Şti. et met en relation les fabricants, exportateurs et fournisseurs établis en Turquie avec les grossistes, distributeurs, importateurs et acheteurs institutionnels en Afrique. Afrosum Nigeria Ltd coopère avec Afrosum Holidays Turizm Ltd. Şti. pour le développement commercial local, la relation client, le support opérationnel, l'étude de marché et la coordination commerciale au Nigeria et sur les marchés africains concernés. Définitions : • « Grossara », « Plateforme », « nous » ou « notre » désignent, selon le contexte, la Plateforme Grossara et/ou son exploitant Afrosum Holidays Turizm Ltd. Şti. • « Vendeur » désigne tout fabricant, fournisseur, exportateur ou entité commerciale qui met des produits en vente, fait des offres ou vend via la Plateforme. • « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui recherche des produits, demande des devis, passe commande ou réalise des achats à l'importation/en gros via la Plateforme. • « Utilisateur » désigne les Vendeurs, Acheteurs, visiteurs et toute personne utilisant la Plateforme de quelque manière que ce soit. • « Banque Partenaire » ou « Établissement Financier » désigne la banque ou l'établissement financier agréé qui assure l'acceptation des paiements, la détention des fonds, leur libération conditionnelle, les opérations de change, les contrôles de conformité bancaire, les procédures KYC/AML ou opérations financières similaires, conformément à ses propres contrats et obligations réglementaires. • « Processus de Séquestre » désigne la détention puis la libération conditionnelle des fonds envoyés par l'Acheteur sur le compte désigné auprès de la Banque Partenaire, selon les conditions de la commande, les approbations des parties, l'état des documents et les procédures propres à la Banque Partenaire. Grossara facilite uniquement le flux numérique de commandes, de documents et de communication ; Grossara ne détient ni ne gère elle-même les fonds et n'agit pas comme prestataire de services de paiement.

2. Acceptation des Conditions

En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en publiant des produits, en demandant un devis, en lançant une commande ou en effectuant toute opération via la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions générales de service. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme. La Plateforme est destinée exclusivement aux utilisateurs commerciaux, sociétés, grossistes, distributeurs, importateurs, exportateurs et acheteurs institutionnels. La Plateforme n'est pas une plateforme de vente au détail destinée aux consommateurs.

3. Nature de la Plateforme

Grossara est une plateforme numérique B2B de commerce de gros qui réunit les fabricants, fournisseurs et exportateurs en Turquie et les grossistes, distributeurs et acheteurs institutionnels sur les marchés africains. La Plateforme fournit des outils numériques pour la découverte de produits, les profils fournisseurs, les annonces produits, les demandes de devis, la gestion des commandes, la génération de factures proforma, le téléversement de documents, la communication entre les parties, le suivi des expéditions et la coordination des processus de paiement / séquestre adossés à une banque. Grossara n'est ni le propriétaire, ni le fabricant, ni l'importateur, ni l'exportateur, ni le distributeur, ni le vendeur enregistré, ni le détenteur physique des produits mis en vente sur la Plateforme. La propriété, la détention, la qualité, la fabrication, l'emballage, l'exportation, l'importation et la livraison des marchandises traitées via la Plateforme relèvent exclusivement de la relation commerciale entre le Vendeur et l'Acheteur concernés. Grossara n'est pas partie au contrat de vente conclu entre les parties ; Grossara fournit uniquement l'infrastructure numérique de place de marché.

4. Déclaration Expresse de Non-Prestation de Services de Paiement

Grossara N'EST PAS un prestataire de services de paiement, un établissement de monnaie électronique, une banque, un établissement de transfert de fonds, un bureau de change, un établissement de compte séquestre ou un intermédiaire financier, et n'agit en aucun cas en cette qualité. Grossara ne reçoit, ne détient, ne gère et ne transfère en aucun cas les fonds des Acheteurs sur son propre compte ou vers des tiers. Tous les paiements B2B internationaux sont effectués exclusivement sur le compte de la Banque Partenaire ou de l'Établissement Financier agréé et sont soumis aux processus de conformité et réglementaires propres à ces institutions. Tous les paiements effectués via la Plateforme sont réalisés exclusivement par l'intermédiaire d'une Banque Partenaire ou d'un Établissement Financier agréé, conformément aux contrats, règles de conformité, limites de transaction, barèmes tarifaires, obligations réglementaires et politiques d'acceptation propres à cette banque. La Banque Partenaire ou l'Établissement Financier n'est pas partie aux présentes Conditions générales de service. Les services bancaires sont régis par des contrats, instructions et règlements distincts conclus entre l'utilisateur et la banque. Grossara NE GARANTIT PAS l'approbation d'une opération bancaire, sa réalisation sans délai, la libération des fonds à une date donnée, ni le bon achèvement d'un transfert SWIFT / international.

5. Inscription du Compte et Vérification

La création d'un compte est obligatoire pour utiliser les fonctionnalités de la Plateforme. Vous êtes tenu(e) de fournir des informations exactes, à jour et complètes ; toute information manquante bloque l'accès à la Plateforme. Une vérification d'identité commerciale est effectuée pour les comptes d'entreprise. Les documents suivants sont exigés des Vendeurs et des Acheteurs : • Extrait du registre du commerce ou acte de constitution • Attestation fiscale ou document d'enregistrement fiscal • Spécimen de signature ou document de représentation autorisée • Attestation d'activité • Vérification du compte bancaire • Bénéficiaire effectif / structure de l'actionnariat • Autorisations d'exportation ou d'importation • Licences, permis ou certifications sectorielles • Pièce d'identité, justificatif d'adresse ou pouvoir de représentation • Documents KYC, KYB, AML et de criblage des sanctions exigés par la Banque Partenaire Les Vendeurs sont soumis à une vérification de société, à une approbation des annonces, à des contrôles d'éligibilité par catégorie et à un examen documentaire. Les Acheteurs doivent compléter intégralement les contrôles KYC/AML effectués par la Banque Partenaire ou l'établissement financier concerné avant de passer commande ou d'entrer dans le processus de paiement. En cas d'informations fausses, trompeuses, incomplètes, frauduleuses ou non à jour, Grossara suspend le compte, bloque le lancement des opérations, arrête les commandes, demande des documents complémentaires ou résilie définitivement le compte.

6. Obligations du Vendeur

Les Vendeurs acceptent sans réserve les obligations suivantes lorsqu'ils utilisent la Plateforme : (a) Fournir des informations exactes, complètes et à jour, y compris la description des produits, les spécifications techniques, les images, les prix, le MOQ, les délais de livraison, la capacité de production, les certifications et les documents d'exportation. (b) Être légalement habilité à fabriquer, fournir ou vendre les produits qu'il met en vente. (c) Veiller à ce que les produits soient conformes aux normes applicables de qualité, de sécurité, d'emballage, d'étiquetage, d'exportation et techniques. (d) Préparer et expédier les commandes dans les délais convenus sur la Plateforme, sur la facture proforma ou par écrit entre les parties. (e) Fournir, en temps utile et avec exactitude, les factures commerciales, listes de colisage, certificats d'origine, connaissements, documents de transport, certificats qualité, rapports d'essai, certifications et autres documents d'exportation. (f) Vérifier et documenter la conformité des produits aux réglementations d'exportation du pays d'origine, aux exigences d'importation du pays de destination et aux restrictions du commerce international. (g) Ne pas mettre en vente de produits contrefaits, copiés, sans licence, interdits, restreints, insuffisamment documentés ou trompeurs. (h) Répondre aux demandes des Acheteurs dans un délai raisonnable. (i) Ne pas détourner l'Acheteur hors de la Plateforme afin d'éviter la commission Grossara ou les règles de la Plateforme. (j) Reconnaître être seul et exclusivement responsable de ses produits, documents, déclarations, normes de qualité, obligations de livraison et conformité à l'export. (k) Le Vendeur ne peut expédier aucune marchandise tant qu'une confirmation de paiement / MT103 émise par la Banque Partenaire n'a pas été téléversée sur la Plateforme. Cette règle est absolue et n'admet aucune exception.

7. Obligations de l'Acheteur

Les Acheteurs acceptent sans réserve les obligations suivantes lorsqu'ils utilisent la Plateforme : (a) Compléter intégralement les procédures KYC, KYB, AML et de conformité bancaire avant de passer commande ou d'entrer dans le processus de paiement. (b) Fournir des informations correctes sur la société, l'importateur, le représentant, l'adresse, la fiscalité et la banque, sur la Plateforme et auprès de la Banque Partenaire. (c) Vérifier si les produits commandés peuvent être importés, vendus, distribués ou utilisés dans son propre pays. (d) Fournir les licences d'importation, enregistrements de produit, documents douaniers, autorisations de conformité locales et autres approbations officielles requises. (e) Payer dans le délai indiqué sur la facture proforma, sur le compte désigné auprès de la Banque Partenaire et dans la devise indiquée. Aucun paiement effectué directement à Grossara ou à son personnel ne sera considéré comme valable. (f) Inspecter les marchandises livrées dans un délai raisonnable. (g) Dans les 14 jours suivant la date de livraison, soit confirmer la livraison, soit ouvrir un litige sur la Plateforme avec des motifs valables. (h) Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, non autorisées, frauduleuses, en violation des sanctions ou des droits de tiers. (i) Ne pas effectuer d'opérations directes — sans la connaissance de Grossara — avec un Vendeur rencontré sur la Plateforme afin d'éviter la commission, la sécurité, la conformité bancaire ou les processus de suivi documentaire.

8. Produits Interdits

Les produits suivants ne peuvent pas être mis en vente, vendus, proposés ou faire l'objet de transactions sur la Plateforme : (a) Produits illégaux (b) Produits contrefaits, copiés ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (c) Produits volés ou obtenus illégalement (d) Armes, munitions, explosifs et produits militaires (e) Stupéfiants, substances psychotropes et substances contrôlées (f) Médicaments soumis à prescription et produits pharmaceutiques non autorisés (g) Tissus humains, organes, produits sanguins ou matériels médicaux non éthiques (h) Produits issus d'espèces menacées (i) Produits soumis à sanctions, embargo ou contrôles à l'export et ne disposant pas des autorisations requises (j) Produits chimiques dangereux ou substances toxiques (k) Produits liés au travail des enfants, au travail forcé ou aux violations des droits humains (l) Tout autre produit considéré à risque par la Plateforme et notifié comme totalement interdit Grossara se réserve le droit de qualifier tout produit d'interdit ou de haut risque sans motif déclaré, de refuser sa mise en vente, de le retirer et de suspendre des comptes.

9. Catégories Restreintes

Certaines catégories de produits ne sont pas totalement interdites mais ne peuvent être mises en vente sur la Plateforme qu'après pré-approbation, documentation supplémentaire, accord distinct et examen de conformité par catégorie. Les Catégories Restreintes incluent : • Dispositifs médicaux • Produits de diagnostic in vitro • Produits portant des allégations de santé ou thérapeutiques • Compléments alimentaires • Cosmétiques et produits de soin personnel • Produits chimiques • Matières premières industrielles • Produits électriques et électroniques • Produits pour enfants • Jouets • Emballages au contact alimentaire • Machines et équipements techniques • Produits nécessitant une autorisation spécifique d'importation, d'enregistrement ou de vente dans le pays de destination La mise en vente d'un produit dans une Catégorie Restreinte exige que TOUTES les conditions suivantes soient réunies : (a) Conclusion d'un Accord Fournisseur de Catégorie Restreinte (AFCR) distinct entre le Vendeur et Grossara. (b) Téléversement, par produit, des certificats, autorisations, rapports d'essai, certificats qualité, FDS, marquage CE, ISO, GMP, ISO 13485, MDR/MDD, enregistrement FDA, autorisations de mise sur le marché spécifiques au pays ou documents similaires requis. (c) Approbation par les administrateurs de Grossara. (d) Reconnaissance écrite par le Vendeur de sa responsabilité unique et exclusive en matière de sécurité du produit, de conformité réglementaire, d'allégations d'efficacité, de conformité technique, d'autorisation d'exportation, de responsabilité du fait des produits, de rappels, de surveillance post-commercialisation et de notifications aux autorités compétentes. (e) Lorsque cela est requis, souscription par le Vendeur d'une assurance responsabilité produit et désignation de Grossara comme assuré additionnel. (f) Acceptation par l'Acheteur, lors de la confirmation de commande, qu'il agit en tant qu'importateur enregistré ou personne responsable du produit dans son pays et qu'il est tenu par la réglementation locale d'importation/distribution. Grossara N'EST NI le fabricant, ni l'importateur, ni le distributeur, ni le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, ni le vendeur enregistré, ni le représentant officiel d'aucun produit en Catégorie Restreinte. Un Vendeur sans AFCR actif ne peut mettre en vente aucun produit en Catégorie Restreinte. Grossara se réserve le droit de refuser tout produit en Catégorie Restreinte sans motif déclaré, d'exiger des documents supplémentaires, de suspendre une annonce, de retirer un produit ou de fermer le compte du Vendeur concerné.

10. Commandes et Factures Proforma

Toutes les commandes sont initiées via la Plateforme. À l'issue des discussions commerciales entre les parties, la Plateforme génère une facture proforma système. Sauf mention expresse contraire, une facture proforma est valable 72 heures. Mentions obligatoires sur une facture proforma : informations Vendeur ; informations Acheteur ; description du produit ; code produit/référence technique ; quantité ; prix unitaire ; montant total ; devise ; MOQ ; délai de production/préparation ; délai de livraison ; Incoterm ; point de livraison ; point de chargement ; informations d'emballage ; documents requis ; instruction de paiement ; informations Banque Partenaire ; mode de commission Grossara ; période de validité ; conditions d'annulation et de modification. La commande devient contraignante lorsque les deux parties ont approuvé la facture proforma via la Plateforme ou par écrit. Toute modification d'une commande confirmée n'est possible qu'avec l'accord mutuel via le système de messagerie de la Plateforme ou par écrit. Grossara n'est pas une partie directe au contrat commercial entre les parties ; Grossara fournit la gestion des commandes, l'archivage, le suivi documentaire et l'infrastructure de communication.

11. Tarification et Risque de Change

Les prix sont affichés en dollars américains, sauf mention contraire. Les variations du taux de change, frais bancaires, prélèvements SWIFT, frais de banque correspondante, taxes, droits de douane, droits à l'importation, fret, assurance et autres coûts sont répartis selon l'Incoterm indiqué dans la commande et l'accord des parties. Après expiration de la facture proforma, le Vendeur a le droit de mettre à jour le prix. Grossara n'est pas responsable des pertes résultant des variations de change ou des prélèvements bancaires.

12. Paiements, Séquestre Bancaire et Libération des Fonds

Pour toutes les commandes B2B internationales effectuées via la Plateforme, le processus de paiement est conduit exclusivement par l'intermédiaire de la Banque Partenaire ou d'un Établissement Financier agréé. Les paiements effectués hors de ce processus — directement ou indirectement à Grossara, ou via des canaux alternatifs — sont INVALIDES et ne créent aucune obligation pour Grossara. Le processus se déroule comme suit : (a) L'Acheteur effectue le paiement par SWIFT ou virement bancaire sur le compte désigné auprès de la Banque Partenaire, conformément à l'instruction de paiement figurant sur la facture proforma approuvée. (b) La Banque Partenaire examine le paiement selon ses propres procédures de conformité, AML, KYC, criblage des sanctions, acceptation des transactions et exigences réglementaires. (c) Une fois le reçu de paiement et l'état des fonds confirmés par la Banque Partenaire, le statut de la commande est mis à jour sur la Plateforme et un document MT103 / confirmation de paiement est fourni au Vendeur. (d) Le Vendeur ne peut expédier aucune marchandise tant que la confirmation de paiement / MT103 émise par la Banque Partenaire n'a pas été téléversée sur la Plateforme. Cette règle est absolue. Le Vendeur supporte seul tout risque et coût d'une expédition effectuée sans cette confirmation ; Grossara n'est en aucun cas responsable d'une telle expédition. (e) Lorsque l'Acheteur confirme la livraison — ou que le délai de litige expire sans litige valable — la Banque Partenaire procède à la libération des fonds au profit du Vendeur, conformément à ses propres contrats et instructions. (f) En cas de litige, la libération des fonds dépend des procédures de la Banque Partenaire, des instructions des parties, de l'issue du litige ou de la décision de l'autorité compétente. Grossara ne reçoit, ne détient, ne gère et ne transfère en aucun cas les fonds des Acheteurs sur son propre compte ou vers des tiers. Le rôle de Grossara se limite à la coordination numérique du statut de la commande, du téléversement des documents, de la communication entre les parties, du suivi des opérations et du processus bancaire. La Banque Partenaire est habilitée à refuser, restituer, bloquer ou demander des documents supplémentaires sur tout paiement, ou à effectuer des notifications aux autorités compétentes selon la réglementation applicable.

13. Commission Grossara et Frais de Service

Grossara perçoit une commission ou des frais de service sur chaque opération effectuée via la Plateforme. Sauf mention contraire au cas par cas, les taux de commission sont : • Commandes inférieures à 10 000 USD : 5 % • Commandes entre 10 000 USD et 50 000 USD : 4 % • Commandes supérieures à 50 000 USD : 3 % La partie qui paie la commission, son inclusion dans le prix brut ou net, sa déduction du paiement du Vendeur ou sa facturation séparée sont expressément indiquées sur la facture proforma concernée. La commission est perçue exclusivement via l'un des canaux suivants : (a) Déduction par la Banque Partenaire sur le paiement à effectuer au Vendeur, conformément à l'instruction de paiement préalablement acceptée par les parties, et virement du montant déduit sur le compte société Grossara/Afrosum communiqué par Grossara ; ou (b) Virement bancaire séparé sur le compte société Grossara/Afrosum, contre une facture émise directement par Grossara au Vendeur ou à l'Acheteur. Le recouvrement de la commission ne signifie en aucun cas que Grossara détient ou gère les fonds de la commande de l'Acheteur. Une commission payée par tout canal autre que les deux ci-dessus n'est pas considérée comme dûment réglée.

14. Expédition, Incoterms et Livraison

L'Incoterm applicable, le point de livraison, le point de chargement, la responsabilité d'assurance, la responsabilité de fret, la responsabilité douanière et les frais d'importation sont expressément indiqués pour chaque commande. Le Vendeur est responsable, conformément à l'Incoterm applicable, de préparer, emballer, étiqueter, fournir les documents d'exportation et remplir ses obligations jusqu'au point de livraison convenu. Conformément à l'article 12, le Vendeur ne peut en aucun cas initier l'expédition sans la confirmation de paiement de la Banque Partenaire. L'Acheteur est responsable, conformément à l'Incoterm applicable, des opérations d'importation, des droits de douane, des licences locales, des autorisations, du transport final, de la livraison en entrepôt et des autres obligations officielles dans son pays. La Plateforme assure le suivi des expéditions et le partage de documents ; elle n'est en aucun cas responsable des retards, dommages, saisies, surestaries ou refus à l'importation causés par les transporteurs, les administrations douanières, les ports, les entrepôts, les compagnies d'assurance ou les autorités officielles.

15. Douanes, Contrôles à l'Export, Sanctions et Conformité AML

Les Utilisateurs sont tenus de respecter l'ensemble des contrôles à l'export, réglementations d'importation, règles douanières, listes de sanctions, règles anti-blanchiment et règles de lutte contre le financement du terrorisme applicables lorsqu'ils utilisent la Plateforme. Le Vendeur déclare que l'exportation des produits est licite et qu'il peut fournir tous les documents nécessaires. L'Acheteur déclare que les produits peuvent être importés dans le pays de destination et qu'il peut fournir toutes les autorisations d'importation nécessaires. Lorsque Grossara ou la Banque Partenaire soupçonne, dans une opération, des sanctions, embargos, faux documents, mouvements de fonds suspects, produits interdits, pays à risque, personnes à risque ou violations réglementaires, elle se réserve le droit de suspendre l'opération, de demander des documents supplémentaires, de restreindre le compte, d'arrêter la commande ou de notifier les autorités compétentes.

16. Confirmation de Livraison et Procédure de Litige

Sauf accord exprès contraire, la date de livraison est déterminée à partir du document de livraison du transporteur, du procès-verbal de livraison, du connaissement, du POD, de l'enregistrement de livraison douanier ou d'une preuve de livraison valable téléversée sur la Plateforme. Dans les 14 jours suivant la date de livraison, l'Acheteur doit : (a) confirmer la livraison ; ou (b) ouvrir un litige sur la Plateforme avec des motifs valables. Motifs valables de litige : marchandises endommagées ; produit erroné expédié ; manquant en quantité ; non-correspondance significative avec la facture proforma approuvée ou la description du produit ; défauts substantiels dans les documents ; non-conformité manifeste à la qualité ou aux spécifications techniques convenues. La procédure de litige se déroule comme suit : (a) L'Acheteur ouvre un litige sur la Plateforme et soumet des preuves. (b) Le Vendeur est notifié et dispose de 7 jours pour répondre. (c) Les parties peuvent soumettre photos, vidéos, documents de transport, rapports qualité, correspondances, résultats d'essai, factures, listes de colisage et autres documents pertinents. (d) Grossara s'efforce de faciliter une résolution intra-plateforme et une médiation commerciale entre les parties. (e) Si les parties ne parviennent pas à un accord, le litige est résolu conformément à la clause finale de résolution des litiges figurant à l'article 29. Jusqu'à la résolution du litige, la libération des fonds dépend des procédures de la Banque Partenaire, des instructions des parties ou de la décision de l'autorité compétente. L'évaluation intra-plateforme du litige par Grossara ne constitue pas une décision judiciaire, arbitrale ou d'une autorité officielle.

17. Annulation, Modification et Retours

L'annulation d'une commande est appréciée au regard de l'état de la commande, du stade de production, du caractère stock ou sur mesure du produit, de l'état du paiement et du démarrage ou non de l'expédition. Pour les produits expédiés depuis le stock, les conditions d'annulation sont indiquées sur la facture proforma. Pour les produits sur mesure, en marque de distributeur, sous emballage spécifique, marqués au nom de l'acheteur ou fabriqués selon ses demandes, l'annulation n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur. L'annulation de produits déjà expédiés est soumise aux frais de transport, de douane, d'assurance et de retour. En cas d'acceptation d'un retour, la méthode de retour, les frais, les documents de réexportation/réimportation et le remboursement des fonds sont déterminés séparément entre les parties. Grossara fournit uniquement un support intra-plateforme et un archivage dans les litiges commerciaux d'annulation ou de retour entre les parties ; Grossara ne détient ni ne verse elle-même les fonds de retour.

18. Messages, Enregistrements et Force Probante de la Plateforme

Les Utilisateurs reconnaissent que les messages, approbations de commande, factures proforma, téléversements de documents, notifications de paiement, enregistrements de livraison, enregistrements de litige et journaux système générés via la Plateforme sont conservés en tant qu'enregistrements commerciaux. Les enregistrements de la Plateforme sont utilisés comme preuves dans les litiges entre les parties. Les Utilisateurs doivent confirmer par écrit, via la Plateforme, les modifications substantielles de commande, les conditions de livraison, les changements de prix, les exceptions documentaires et les conditions d'annulation. Les discussions verbales en dehors de la Plateforme ou les accords non écrits ne lient pas Grossara.

19. Interdiction des Opérations Hors Plateforme

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas effectuer d'opérations directes hors Plateforme avec d'autres utilisateurs rencontrés sur la Plateforme ou avec lesquels ils ont communiqué par son intermédiaire, dans le but d'éviter la commission Grossara, les contrôles de conformité, la sécurité des commandes ou le processus de transaction adossé à une banque. Les opérations hors plateforme — notamment l'évitement de la commission, la demande de paiement direct, la redirection d'Acheteurs ou de Vendeurs hors Plateforme, l'envoi de coordonnées bancaires différentes, l'émission de fausses factures proforma ou le contournement du flux sécurisé de la Plateforme — entraînent la suspension ou la résiliation définitive du compte. Grossara n'est en aucun cas responsable des opérations, paiements, livraisons, fraudes ou litiges réalisés hors Plateforme.

20. Propriété Intellectuelle

La marque Grossara, le design de la Plateforme, le logiciel, la structure de la base de données, l'interface utilisateur, les textes commerciaux, les images, logos, noms de domaine, secrets commerciaux et l'infrastructure technique appartiennent à Afrosum Holidays Turizm Ltd. Şti. ou aux titulaires de licence respectifs. Les Utilisateurs conservent leurs droits sur les images de produits, descriptions, documents techniques, informations commerciales et matériels de marque qu'ils téléversent sur la Plateforme. En téléversant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à Grossara une licence mondiale, gratuite, non exclusive et non transférable permettant d'utiliser, afficher, reproduire, traiter techniquement et distribuer ce contenu aux fins de l'exploitation de la Plateforme, de l'affichage des produits, de l'exécution des commandes, du marketing, de la recherche, du catalogage et de la communication commerciale. L'Utilisateur déclare et garantit que le contenu téléversé ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

21. Confidentialité, Secrets Commerciaux et Données Personnelles

Grossara traite, dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, les informations sur la société, le représentant, les contacts, les documents commerciaux, les données bancaires, les enregistrements d'opérations, les documents de commande, les documents KYC/KYB et les données techniques d'utilisation. Le traitement, le stockage, le partage et le transfert hors frontière des données personnelles sont régis par une Politique de Confidentialité, une Note d'Information KVKK, une Politique de Cookies distinctes et, le cas échéant, par les mécanismes appropriés de consentement explicite / transfert. Les Utilisateurs reconnaissent que leurs informations peuvent être partagées avec la Banque Partenaire, les établissements financiers, les prestataires logistiques, les compagnies d'assurance, les conseillers, les avocats, les prestataires techniques ou les autorités publiques compétentes aux fins de KYC/KYB, AML, criblage des sanctions, examen des paiements, résolution des litiges, douane, export/import et conformité réglementaire. Les Utilisateurs sont tenus de garder confidentielles les informations de prix, produits, approvisionnement, clients, documents, contrats, données techniques et informations commerciales obtenues via la Plateforme auprès d'autres utilisateurs.

22. Services de Tiers

La Plateforme s'intègre à des services de tiers tels que la banque, l'infrastructure de paiement, la logistique, l'assurance, le courtage en douane, la vérification, la signature électronique, KEP, l'hébergement de données, l'analyse, l'e-mail, la notification ou la gestion documentaire. Ces services sont soumis aux contrats, tarifs, conditions d'opération et politiques de confidentialité propres à ces tiers. Grossara n'est pas responsable des pannes, erreurs, retards, refus d'opération, pertes de données, frais, décisions réglementaires ou défaillances opérationnelles des prestataires de services tiers.

23. Absence de Garantie

La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Grossara ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption, sans erreur, sans vulnérabilité de sécurité, avec une disponibilité continue ou conformément à toutes les attentes commerciales. Grossara ne garantit pas la qualité, la sécurité, la conformité légale, la capacité de livraison ou la réputation commerciale des produits des Vendeurs. Grossara ne garantit pas la solvabilité, l'autorisation d'importation, la conformité douanière ou la fiabilité commerciale des Acheteurs. Les processus de vérification, badges, approbations ou examens documentaires sur la Plateforme ne signifient pas que Grossara garantit l'utilisateur ou le produit concerné.

24. Limitation de Responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit applicable, Grossara n'est pas responsable de : (a) La qualité, la sécurité, la légalité ou la conformité réglementaire des produits mis en vente par les Vendeurs. (b) La solvabilité, l'autorisation d'importation ou la performance commerciale des Acheteurs. (c) L'exactitude des informations, documents ou déclarations fournis par les Utilisateurs. (d) Les retards de production, retards d'expédition, opérations douanières, retards portuaires, erreurs des transporteurs, litiges d'assurance ou refus à l'importation. (e) Les retards SWIFT, bancaires, de banque correspondante, du système de paiement, des opérations de change ou des établissements financiers. (f) Les sanctions, embargos, contrôles à l'export, restrictions à l'importation ou actions des autorités officielles. (g) Les opérations hors plateforme. (h) Les expéditions effectuées par le Vendeur sans confirmation de paiement. (i) Les dommages indirects, perte de bénéfices, perte d'activité, perte de données, perte de réputation ou perte d'opportunités commerciales attendues. La responsabilité totale de Grossara pour toute opération est, dans la mesure permise par le droit applicable, limitée au montant de la commission nette effectivement perçue par Grossara sur l'opération concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être limitées par la loi, à la faute intentionnelle, à la faute lourde ou aux dispositions impératives de la réglementation.

25. Indemnisation

Les Utilisateurs indemnisent intégralement Grossara, les sociétés Afrosum, leurs dirigeants, employés, représentants, sociétés affiliées, la Banque Partenaire et les partenaires commerciaux contre toute réclamation, dommage, sanction, frais, procédure officielle, prétention de tiers, frais d'avocat et autres dépenses résultant de : (a) Manquement aux présentes Conditions générales de service. (b) Fourniture d'informations / documents faux, frauduleux, incomplets ou trompeurs. (c) Mise en vente de produits interdits ou en Catégorie Restreinte sans autorisation. (d) Violation des règles de sécurité produit, qualité, étiquetage, certification, importation ou exportation. (e) Violation de droits de propriété intellectuelle. (f) Violations des sanctions, embargos, AML ou douanes. (g) Opérations hors plateforme. (h) Expéditions effectuées par le Vendeur sans confirmation de paiement. (i) Atteinte aux droits de tiers.

26. Suspension et Résiliation du Compte

Grossara suspend temporairement ou définitivement le compte, arrête les commandes, retire les produits ou résilie le compte dans les cas suivants : • Manquement aux présentes Conditions générales de service • Fourniture de documents faux ou incomplets • Soupçon de fraude • Mise en vente de produits interdits • Manquement aux règles des Catégories Restreintes • Tentative d'opération hors plateforme • Risque de sanctions ou AML • Comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs • Notification d'un risque opérationnel par la Banque Partenaire ou une autorité officielle • Comportement menaçant la sécurité de la Plateforme • Expéditions effectuées sans confirmation de paiement Un Utilisateur peut fermer son compte en contactant l'équipe support. La fermeture du compte ne supprime pas les obligations de paiement, de commission, documentaires, de livraison, de confidentialité, d'indemnisation ou de litige nées avant la fermeture. Les commandes en cours sont achevées, annulées ou soumises à la procédure de litige selon l'état de la commande et les procédures de la Banque Partenaire.

27. Force Majeure

Les événements échappant au contrôle raisonnable des parties — guerre, troubles civils, embargo, sanctions, catastrophe naturelle, pandémie, incendie, grève, fermeture de port, obstacle douanier, décision d'autorité officielle, panne d'Internet, panne du système bancaire, panne SWIFT, cyberattaque ou événements similaires — sont considérés comme cas de force majeure. Grossara ne peut être tenue responsable de l'indisponibilité de la Plateforme, des retards d'opérations, de la perturbation du flux documentaire ou de l'impact sur les processus de commande dus à un cas de force majeure.

28. Modifications des Conditions

Grossara se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de service à tout moment. Les modifications importantes sont notifiées aux Utilisateurs via une notification de la Plateforme, par e-mail ou par tout autre moyen similaire. L'utilisation continue de la Plateforme après les modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

29. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes Conditions générales de service sont régies par les lois de la République de Turquie. Les parties tentent d'abord de résoudre les litiges via le processus interne à la Plateforme et par des négociations de bonne foi. Si le processus interne échoue, les litiges nés des présentes Conditions ou de l'utilisation de la Plateforme sont résolus par arbitrage ayant son siège à Istanbul. Sauf accord écrit contraire des parties : • Le siège de l'arbitrage est Istanbul. • La langue de l'arbitrage peut être l'anglais ou le turc ; elle est définie au cas par cas. • Le nombre d'arbitres est de un ou trois selon la valeur du litige. • Les litiges internationaux d'envergure sont résolus selon l'arbitrage CCI. • Les litiges de moindre valeur sont résolus par arbitrage accéléré ou par un mode alternatif accepté par les parties. Pour les opérations de faible valeur, Grossara propose un règlement intra-plateforme, un examen sur pièces ou des mécanismes de médiation commerciale afin de préserver l'expérience utilisateur. Ces mécanismes ne constituent pas une décision judiciaire ou arbitrale finale.

30. Langue

Les présentes Conditions générales de service peuvent être traduites dans d'autres langues. En cas de divergence entre les versions turque, anglaise ou autres, la langue qui prévaut est précisée sur la Plateforme ou dans l'accord concerné. Sauf mention expresse contraire, compte tenu de la nature internationale B2B de la Plateforme, la version anglaise sert de référence pour l'interprétation commerciale ; pour les obligations légales en Turquie, le texte turc prévaut.

31. Notifications et Contact

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